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L'intervention d'un notaire permet d'établir un acte authentique garantissant la validité des nouvelles dispositions. La répartition entre usufruit et nue-propriété constitue une option pour maintenir un équilibre dans la transmission patrimoniale.
Cette obligation s'applique dès l'ouverture du compte, indépendamment des montants déposés. La déclaration s'effectue lors de la déclaration annuelle des revenus. Les banques suisses demandent systématiquement des justificatifs d'identité, de domicile et de revenus pour valider l'ouverture d'un compte.Règles